CHIFFRES ET DOCUMENTS | GOUVERNEMENT - samedi 28 février 2009
Ci dessous le détail des points concernant le logement extrait du programme LKP, points qui ont été négociés et acquis suite au déclenchement d'une grève générale en janvier -février 2009.
Concernant le logement (points 39 à 57): la mobilisation financière de l’Etat est actée pour la construction de 3 000 logements sociaux ainsi que la poursuite des actions de restructuration urbaine et de réhabilitation de logements insalubres. Une garanti d’emprunt des deux collectivités serait prévue pour la construction ces logements. Les collectivités locales se sont engagées à participer à hauteur de 85M€ aux programmes ANRU de Pointe-à-Pitre et des Abymes et à recapitaliser la Société d’économie mixte d’aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) ainsi que La Pointoise de HLM ; le financement par les mêmes du fonds régional d’aménagement foncier et urbain (Fafru) et particulièrement des contrats d’actions foncière (CAFO) à hauteur de 6M€ ; la mise à disposition gratuitement par les collectivités de terrains pour les bailleurs sociaux avec l’engagement que ces derniers gèleront les augmentations de loyers en 2009 et constitution d’une commission de sortie de gel. Dans le même registre, effort à hauteur de 13M€ par les collectivités pour améliorer l’habitat. Les échanges ont également abouti à la création d’un observatoire des loyers avant le 15 mars 2009, la mise en place d’une charte de prévention des expulsions avant les grandes vacances ; l’alignement du forfait charges sur celui en cours en Métropole (37 000 familles concernées) ; l’augmentation de 50% du fonds de solidarité logement ; la mise en place d’un information à destination des locataires comme prévue dans le cadre de la Loi Dalo ; la réactivation de la commission de surendettement et la nomination d’un médiateur dans le conflit entre locataire de la Jaille et leur bailleur Par ailleurs, il a été convenu que la Cour régionale des compte mènera une enquête sur la gestion et les pratiques des bailleurs sociaux.
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