Logement insalubre, comment en sortir?

CHIFFRES ET DOCUMENTS | INSALUBRITé | PRESSE | TRAVAILLEURS SOCIAUX - vendredi 31 octobre 2008

Que faire lorsque l'on estime que le logement que l'on occupe est indécent ? Quels services faut-il contacter ? Quels sont les recours possibles ?
Si les « marchands de sommeil » ont encore pignon sur rue, c'est que la population qui se contente d'habiter des logements insalubres, par définition modeste, se sent la plupart du temps démunie face aux démarches engageant l'administration. Elle ignore aussi, qu'avec de faibles revenus, elle peut solliciter un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle, en ne payant rien ou très peu.

Lorsque l'on estime vivre dans un logement indécent, il faut contacter le service hygiène de la mairie. Une première visite est engagée par le personnel de la mairie, en général, avec la présence du propriétaire, pour établir un constat contradictoire. Si le logement est considéré comme indécent, le propriétaire dispose de trois mois pour effectuer des travaux. « Dans 80 % des cas, à ce stade, un accord est trouvé avec le propriétaire », signale le service hygiène de la mairie de Dunkerque.

Si les travaux de remise en état ne sont pas effectués durant la période des trois mois, une seconde visite du service hygiène intervient, avec la capacité de prononcer une mise en demeure. Le propriétaire ne dispose plus que d'un mois pour remettre son logement en état. Dans le cas de figure où la démarche n'aboutit pas, la DDASS saisit les services préfectoraux qui peuvent prononcer un arrêté d'insalubrité.

Le propriétaire qui loue un logement se retrouve alors dans une position condamnable au regard du code pénal : est puni de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 E le fait de louer ou relouer des locaux vacants sous arrêté d'insalubrité ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, mais aussi le fait de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, Le propriétaire s'expose en plus d'une condamnation par le tribunal correctionnel au paiement de dommages et intérêts pour les locataires. Ces derniers ont enfin la possibilité d'alerter la Caisse d'Allocation familiale (CAF), si celle-ci intervient dans le paiement du loyer. •

publication : La Voix du Nord

Pour pouvoir laisser des commentaires vous devez vous inscrire

ere

erer - jeudi 22 juillet

Courthouse replica handbags in downtown louis vuitton Phoenix to handbags make state their gucci handbags views on Arizona’s chanel handbags new immigration law.

rolex

erer - jeudi 22 juillet

Protestors and replica watches lawyers on both fake watches sides of the fake rolex issue gathered replica rolex at the Sandra breitlingDay O’Connor U.S.

Great stuff from you, man.

logodesigns1 - mardi 6 juillet

Great stuff from you, man. Ive read your stuff before and youre just too awesome. I love what youve got here, love what youre saying and the way you say it. You make it entertaining and you still manage to keep it smart. I cant wait to read more from you. This is really a great blog.

logo design | website design | logo designs | business logo

I'm very interested in your

hdzyhd - lundi 5 juillet

I'm very interested in your article, and I suggest you to browse some online stores to find something different. Such as: air jordans shoesand louis vuitton bags,chi flat iron,vibram five fingers. I believe you would like theghd,nfl jerseys. What’s more, the
chi hair straightener,
ed hardy,
ugg boots,
replica swiss watches t shirt would give you an unifque life.

123

afa - dimanche 13 juin

White/Black/Varsity Maize colorway. This Flight 9 features a really interesting design. White is used for the top half of the sneaker with black covering the bottom half. Varsity Maize accents appear on areas suchWholesale Christian Audigier Jeans
Wholesale Jordans Shoes
wholesale Chanel Handbags
as the heel, tongue Jumpman, and on part of the midsole. This Air Jordan Flight 9 is finished off with a clean white outsole. I really like this colorway of the Flight 9,