CHIFFRES ET DOCUMENTS | INSALUBRITé | PRESSE | TRAVAILLEURS SOCIAUX - vendredi 31 octobre 2008
Que faire lorsque l'on estime que le logement que l'on occupe est indécent ? Quels services faut-il contacter ? Quels sont les recours possibles ?
Si les « marchands de sommeil » ont encore pignon sur rue, c'est que la population qui se contente d'habiter des logements insalubres, par définition modeste, se sent la plupart du temps démunie face aux démarches engageant l'administration. Elle ignore aussi, qu'avec de faibles revenus, elle peut solliciter un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle, en ne payant rien ou très peu.
Lorsque l'on estime vivre dans un logement indécent, il faut contacter le service hygiène de la mairie. Une première visite est engagée par le personnel de la mairie, en général, avec la présence du propriétaire, pour établir un constat contradictoire. Si le logement est considéré comme indécent, le propriétaire dispose de trois mois pour effectuer des travaux. « Dans 80 % des cas, à ce stade, un accord est trouvé avec le propriétaire », signale le service hygiène de la mairie de Dunkerque.
Si les travaux de remise en état ne sont pas effectués durant la période des trois mois, une seconde visite du service hygiène intervient, avec la capacité de prononcer une mise en demeure. Le propriétaire ne dispose plus que d'un mois pour remettre son logement en état. Dans le cas de figure où la démarche n'aboutit pas, la DDASS saisit les services préfectoraux qui peuvent prononcer un arrêté d'insalubrité.
Le propriétaire qui loue un logement se retrouve alors dans une position condamnable au regard du code pénal : est puni de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 E le fait de louer ou relouer des locaux vacants sous arrêté d'insalubrité ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, mais aussi le fait de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, Le propriétaire s'expose en plus d'une condamnation par le tribunal correctionnel au paiement de dommages et intérêts pour les locataires. Ces derniers ont enfin la possibilité d'alerter la Caisse d'Allocation familiale (CAF), si celle-ci intervient dans le paiement du loyer. •
publication : La Voix du Nord
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