TOULOUSE - mercredi 21 avril 2010
Revendications du Collectif des Enfants de Don Quichotte 31 concernant les personnes sans abri à Toulouse et en Haute Garonne
Respect de la loi
Faute de moyens, la loi concernant les centres d'hébergement n'est pas respectée, en particulier le principe de continuité de la prise en charge et l'obligation d'un accompagnement social permettant une orientation vers une solutions plus adaptée ou vers un logement.
Comment expliquer que le 19 mars 2010, une circulaire demande aux préfets d'appliquer l'article 4 de la loi DALO, et que le 31 mars 2010 deux structures soient obligées de fermer, renvoyant à la rue ou à l'hôtel plus de 50 personnes? Nous demandons l'abandon du dispositif hivernal au profit d'un dispositif annualisé.
Mise en place de projets d'hébergement innovants
Il manque de places adaptées à certains publics qui ne trouvent pas leur place dans les structures existantes (couples, propriétaires de chiens...). Des structures innovantes ont été créées dans de nombreuses villes, avec accueil en journée et chambre individuelle. Nous défendons la mise en place à Toulouse de projets du type Les Enfants du Canal ou encore village de chalets.
Création de places en ALT
Selon nous, cela va dans le sens de la politique du Logement d'abord, en respectant le désir d'autonomie de nombreuses personnes sans abri qui refusent les structures collectives. En particulier nous avons demandé à la mairie et à la préfecture que soient reloués en ALT les appartements voués à la destruction dans le cadre des plans de rénovation urbaine (appartements HLM parfois laissés vacants pendant plusieurs années). Nous attendons toujours des réponses.
Réponse aux dysfonctionnement de la loi concernant les recours DAHO
Des personnes que nous suivons, hébergées dans des centres d'hébergement d'urgence, ont monté des recours DAHO en mettant en avant le caractère inadapté de leur hébergement sur le moyen terme (chambre collective, horaires très contraignants les empêchant de travailler, manque d'accompagnement) et l'absence de perspective d'évolution rapide par les dispositifs de droit commun. Elles ont été reconnues prioritaires, mais en réponse la préfecture ne leur a fait aucune proposition, au motif qu'elles sont déjà hébergées. Selon nous, l'obligation qui est faite à l'État d'apporter une réponse adaptée n'est pas respectée. Parfois, c'est même la commission DALO qui refuse de les reconnaître comme prioritaires. Nous demandons que soit éclaircie cette question, afin que les personnes déjà hébergées puissent avoir de vraies propositions via un recours DAHO.
Deux exemples qui illustrent la situation à Toulouse
Hébergement au Grand Ramier des occupants du squat 42 place Anatole France, projet financé par le ministère. Les engagements de la préfecture ne sont pas tenus (pas de contrat signé, pas de repas le soir). A ce jour, il n'y a aucune perspective de relogement rapide et adapté alors que le projet est censé se terminer le 18 mai. Il a été proposé aux personnes un hébergement transitoire en tente (inacceptable alors qu'ils sont déjà hébergés dans des dortoirs) ou à l'hôtel.
Mais cette situation met en évidence les besoins non couverts pour certains publics (jeunes sans ressources, propriétaires de chiens) et l'incapacité de l'État à y répondre.
Squat des SDF Sans Frontière, qui occupent depuis le 8 janvier 2010 un immeuble de l'Armée du Salut. Ces personnes se sont mises à l'abri alors que le 115 ne pouvait leur offrir de solution. Des recours DALO et DAHO ont été montés, ainsi qu'un projet collectif. Ils sont aujourd'hui expulsables mais en cas d'expulsion, le 115 ne sera toujours pas en mesure de leur apporter de solution. C'est pourquoi ils demandent à l'État de ne pas intervenir, conformément à la motion votée le 12 mars 2010 par le Comité de suivi de la mise en œuvre de la loi DALO (suspension de la décision d'accorder le recours à la force publique).
Les Enfants de Don Quichotte 31
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(Source: AFP)